Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 88 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Article 2.04
Versions de la disposition

Texte complet
2.04. Dans les 5 jours de la date où il reçoit la demande de conciliation, le syndic transmet au conseiller une copie de cette demande par poste recommandée.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 57, a. 2.04; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2.04. Dans les 5 jours de la date où il reçoit la demande de conciliation, le syndic transmet au conseiller une copie de cette demande par courrier recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 57, a. 2.04.
© Gouvernement du Québec